La Commission européenne a décidé d’assigner le Royaume-Uni devant la Cour de justice en raison du fait que la directive concernant l’assistance mutuelle dans le domaine fiscal n’est pas appliquée en ce qui concerne la TVA et les droits d’accises à Gibraltar.
Fiscalonline 6 janvier 2003La Commission assigne le Royaume-Uni devant la Cour au sujet de Gibraltar
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