L'article 164 B du CGI ne permet pas d'imposer une personne sur des revenus qu'elle n'a pas directement perçus

Une convention internationale n'a pas pour objet de créer l'impôt, et l'on ne saurait imposer un contribuable pour des revenus qu'il n'a pas perçus, au seul motif qu'il en serait le bénéficiaire économique.