Une convention internationale n'a pas pour objet de créer l'impôt, et l'on ne saurait imposer un contribuable pour des revenus qu'il n'a pas perçus, au seul motif qu'il en serait le bénéficiaire économique.
L'article 4 A du CGI prévoit que les personnes dontle domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de leurs seuls revenus de source française. ...