La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé que la taxe spéciale (Art. 302 bis KH du CGI), imposée aux opérateurs de communications électroniques n’était pas contraire à la directive autorisation du 7 mars 2002.
L’article 33 de la loi sur l’audiovisuel public du 5 mars 2009 a institué une taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques codifiée aux articles ...
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