La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé que la taxe spéciale (Art. 302 bis KH du CGI), imposée aux opérateurs de communications électroniques n’était pas contraire à la directive autorisation du 7 mars 2002.
Fiscalonline 27 juin 2013La Cour de justice de l’Union européenne valide la taxe Telecom
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