Dans un communiqué en date du 9 juillet 2013, le ministère de l’Economie et des Finances, a indiqué que Pierre Moscovici et Mme Eveline Widmer- Schlumpf , conseillère fédérale, chef du Département fédéral des finances de la Confédération suisse, signeront ensemble, au nom de leurs gouvernements, la convention fiscale franco-suisse sur les successions le jeudi 11 juillet 2013.
Fiscalonline 9 juillet 2013La convention fiscale franco-suisse sur les successions sera signée jeudi 11 juillet 2013
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