L’étude effectuée par Ph. Juilhard , publiée dans le BF 4/03 apporte certaines précisions sur l’arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Marseille le 8 février 2000 ( RJF 3/01 nº 363).
Fiscalonline 4 mai 2003Le principe de non-discrimination dans les conventions internationales et l'arrêt B.
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