Le juge de l'impôt vient de confirmer l'application de l'article 155 A du CGI à un schéma d'interposition d'une société luxembourgeoise destinée à facturer des prestations de direction effectivement rendues par un dirigeant résident fiscal français
Management fees et interposition d’une holding luxembourgeoise : le piège de l'article 155 A du CGI
Cet article est réservé aux abonnés Fiscalonline
Accédez à tous les articles Fiscalonline et bien plus.
À partir de 26,90 € par mois - sans engagement.