Obligations déclaratives liées à l'exit tax : que faut-il retenir ?

Le décret tant attendu est paru le 6 avril. S’il donne des éclairages sur les obligations déclaratives liées à l’exit tax , réintroduite par la Loi de Finances rectificative du 29 juillet 2011 et codifiée à l’article 167 bis du Code Général des Impôts de nombreuses incertitudes demeurent sur son champ d’application et son mode de fonctionnement. Une instruction administrative à venir devrait apporter des précisions.

Cet article est réservé aux abonnés Fiscalonline

Accédez à tous les articles Fiscalonline et bien plus.

À partir de 26,90 € par mois - sans engagement.

Amende pour comptes étrangers : le versement automatique d'intérêts n'est pas une utilisation

Evasion fiscale

8 avril 2026Jurisprudence

Taxe de 3% sur les immeubles : engagement de communiquer ou déclarations annuelles, il faut choisir

Taxes diverses

24 novembre 2025Jurisprudence

Suivi Dutreil et prorogation tacite : l'attestation annuelle engage la responsabilité du conseil sur la stratégie globale

Droits de mutation et Dutreil

Obligations déclaratives liées à l'exit tax : que faut-il retenir ?

Cet article est réservé aux abonnés Fiscalonline

Sur le même sujet

Amende pour comptes étrangers : le versement automatique d'intérêts n'est pas une utilisation

Taxe de 3% sur les immeubles : engagement de communiquer ou déclarations annuelles, il faut choisir

Suivi Dutreil et prorogation tacite : l'attestation annuelle engage la responsabilité du conseil sur la stratégie globale

Sur le même sujet

Amende pour comptes étrangers : le versement automatique d'intérêts n'est pas une utilisation

Taxe de 3% sur les immeubles : engagement de communiquer ou déclarations annuelles, il faut choisir

Suivi Dutreil et prorogation tacite : l'attestation annuelle engage la responsabilité du conseil sur la stratégie globale