Bercy commente au BOFIP-Impôts l'extension aux redevances du champ du mécanisme de lutte contre l'évasion fiscale prévu à l'article 155 A du CGI.
Fiscalonline 4 juillet 2024Précisions doctrinales concernant l'élargissement du champ d’application du dispositif anti-abus codifié à l’article 155 A du CGI
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