Accueil > Fiscalité internationale > Prix de transfert > Prix de transfert : le taux d'intérêt anormalement bas d'un prêt intragroupe caractérise un transfert indirect de bénéfices
Prix de transfert

Prix de transfert : le taux d'intérêt anormalement bas d'un prêt intragroupe caractérise un transfert indirect de bénéfices

Quand le juge requalifie un prêt intragroupe à un taux d'intérêt très faible en transfert indirect de bénéfices au sens de l'article 57 du CGI

 

Pour mémoire, aux termes de l’article 57 du CGI, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de...

Publié le mardi 26 novembre 2024 par La rédaction

4 min de lecture

Avancement de lecture

0%

Partages :

lunmarmerjeuvensamdim
311234567891011121314151617181920212223242526272829301234567891011
lunmarmerjeuvensamdim
311234567891011121314151617181920212223242526272829301234567891011