Quand le juge requalifie un prêt intragroupe à un taux d'intérêt très faible en transfert indirect de bénéfices au sens de l'article 57 du CGI
Fiscalonline 26 novembre 2024Prix de transfert : le taux d'intérêt anormalement bas d'un prêt intragroupe caractérise un transfert indirect de bénéfices
Cet article est réservé aux abonnés Fiscalonline
Accédez à tous les articles Fiscalonline et bien plus.
À partir de 26,90 € par mois - sans engagement.