Le Conseil a adopté une directive élargissant le champ d’application et améliorant l’application du régime fiscal commun relatif aux sociétés mères et filiales d’États membres différents de la Communauté européenne (90/435/CEE).
La directive actuellement en vigueur vise à éliminer les entraves fiscales que rencontrent les groupes d’entreprises au sein de l’UE en supprimant les retenues à la source sur les versements de dividendes entre entreprises associées situées dans différents États membres et en évitant la double imposition des sociétés mères au titre des bénéfices perçus de leurs filiales.
La nouvelle Directive se base sur une proposition de la Commission du 8 septembre 2003.