La directive du Conseil 2003/49/CE du 3 juin 2003 concernant le régime fiscal commun applicable aux paiements d’intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d’États membres différents prévoit la suppression de l’imposition de ces paiements dans l’Etat membre d’où ils proviennent, mais s’assure que ces paiements sont soumis à l’impôt une fois dans un Etat membre.
L’application de la directive précitée est susceptible d’engendrer des difficultés budgétaires pour la République tchèque, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne et la Slovaquie au vu des taux de retenue à la source appliqués en vertu de la législation interne et des conventions fiscales sur le revenu et sur la fortune, et des recettes fiscales qui en découlent.
Ces pays adhérents devraient dès lors être autorisés, sur une base provisoire, jusqu’à la date d’application visée à l’article 17, paragraphes 2 et 3 de la Directive du Conseil 2003/48/CE du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts, à ne pas appliquer certaines dispositions de la directive 2003/49/CE relatives, dans le cas de la Lettonie et de Lituanie, aux paiements d’intérêts et de redevances, et, dans le cas de la République tchèque, de la Pologne et de la Slovaquie, uniquement aux paiements de redevances.
La présente proposition a comme objectif d'amender la directive 2003/49/CE afin d'y incorporer des périodes de transition en ce qui concerne l'application de la directive, à la suite des demandes de la République tchèque, de la Lettonie, de la Lituanie de la Pologne et de la Slovaquie.