Fiscalonline 10 mai 2004

Taxation à la TVA de la location d'immeubles

Les articles 17 et 20 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, interprétés conformément aux principes de protection de la confiance légitime et de sécurité juridique, ne s’opposent pas à ce qu’un État membre supprime le droit d’opter pour la taxation de locations d’immeubles, avec pour conséquence une régularisation des déductions effectuées sur les biens d’investissement immobiliers objets de la location, conformément à l’article 20 de la sixième directive 77/388.

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