Taxation des avoirs dissimulés à l'étranger et L23 C du LPF : une validation du juge en attendant l'arbitrage de la Cour de cassation

Décision relative à la conformité du système français de taxation des avoirs dissimulés à l'étranger aux exigences du droit européen. Face aux critiques récurrentes visant le dispositif de l'article L. 23 C du LPF, le juge judiciaire confirme sa validité tout en précisant les conditions de sa mise en œuvre....en attendant que la Cour de cassation se prononce.