Le Conseil de l’Union Européenne a dégagé le 8 novembre dernier une orientation générale sur une nouvelle simplification des règles de TVA applicables aux petites entreprises.
L’objectif des nouvelles règles est de réduire la charge administrative et les coûts de conformité pour les petites entreprises et de contribuer à créer un environnement fiscal qui aide les petites entreprises à se développer et à participer plus efficacement au commerce transfrontière.
Lancer une nouvelle entreprise est une tâche ardue. Les règles devraient être là pour aider les entrepreneurs et les jeunes entreprises et non pour leur opposer des obstacles supplémentaires. La réforme prévoit une simplification bienvenue du régime actuel de TVA pour les petites entreprises et une franchise de TVA valable dans l’ensemble de l’UE, créant ainsi des conditions de concurrence équitables.
Les entreprises ont des obligations administratives en matière de TVA et assuent la collecte de la TVA, ce qui génère des coûts de conformité proportionnellement plus élevés pour les petites entreprises que pour les plus grandes.
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