Le Gouvernement vient de publier un décret portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relatif au régime fiscal des dons et legs faits aux personnes publiques et aux organismes à but désintéressé.
Fiscalonline 30 août 2021Accord franco-monégasque relatif au régime fiscal des dons et legs faits aux personnes publiques et aux organismes à but désintéressé
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