Pour mémoire, l'article 1649 A du CGI fait obligation aux personnes physiques domiciliées en France de déclarer, en même temps que leur déclaration annuelle de revenus, l'ensemble des références des comptes ouverts, utilisés ou clos hors de France.
Comptes à l’étranger : le Gouvernement maintient l’obligation déclarative malgré l’échange automatique
Fiscalonline Un parlementaire demandait la simplification de l’obligation de déclarer les comptes détenus à l’étranger, jugée redondante avec l’échange automatique d’informations, notamment pour les nombreux frontaliers titulaires d’un compte au Luxembourg. Le Gouvernement vient de refuser.
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