Déclaration publique pays par pays : les multinationales devront divulguer le montant des impôts qu'elles paient dans chaque pays de l'UE

03/06/2021 Par La rédaction
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Les législateurs européens ont conclu un accord historique obligeant les multinationales à divulguer les impôts payés dans chaque pays, après cinq ans de tergiversations de la part de divers gouvernements.

Les représentants de la présidence portugaise du Conseil sont parvenus hier à un accord politique provisoire avec l’équipe de négociation du Parlement européen sur la proposition de directive relative à la divulgation d’informations fiscales par certaines entreprises et succursales, communément appelée déclaration publique pays par pays (CBCR).

Cet accord conclu mardi soir met en place des règles qui contraignent les multinationales (et leurs filiales) dont les revenus annuels dépassent 750 millions

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