Les entreprises mentionnées à l’article L 13 AA du livre des procédures fiscales (LPF) sont tenues de déposer la déclaration n°2257-SD relative à la politique de prix de transfert prévue à l’article 223 quinquies B du CGI, quel que soit le montant des transactions réalisées avec des entreprises associées.
La déclaration doit être déposée dans le délai de 6 mois suivant le dépôt de la déclaration de résulta*t. Elle est souscrite auprès du service des impôts des entreprises dont dépend la société déclarante. *A titre dérogatoire, la date de dépôt a été fixée au 20 novembre 2014 pour les entreprises tenues de déposer la déclaration entre juin et novembre 2014.
Cette obligation déclarative codifiée sous l’article 223 quinquies B du CGI est issu de la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière :
«I. Ls personnes morales établies en France et mentionnées à l’article L. 13 AA du livre des procédures fiscales sont tenues de fournir, dans le délai de six mois qui suit l’échéance prévue au 1 de l’article 223, les documents suivants : ...