Bercy vient de commenter au BOFIP-Impôts les mesures de l'article 116 de la loi de Finances pour 2024 visant à renforcer le contrôle des prix de transfert des entreprises multinationales.
Sont ainsi commentées les mesures suivantes :
- L'opposabilité à l'entreprise de la documentation qu'elle produit à destination de l'administration.
En France, le contrôle de la manipulation des prix de transfert des entreprises est prévu par...