Le Conseil Constitutionnel vient de juger que l’amende proportionnelle prévue par l’alinéa 2 de l’article 1736-IV du CGI sanctionnant le défaut de déclaration des comptes bancaires à l’étranger était contraire à la constitution.
Fiscalonline 22 juillet 2016Défaut de déclaration des comptes bancaires à l’étranger : l'amende proportionnelle est inconstitutionnelle
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