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Transparence fiscale des multinationales : une nouvelle étape a été franchie

Article de la rédaction du 30 septembre 2021

Crédit photo : Rzoog - stock.adobe.com

Le Conseil de l’Union européenne a adopté le 28 septembre dernier sa position sur la proposition de directive qui obligera les grandes multinationales opérant dans l’UE à divulguer publiquement certaines informations sur les impôts qu’elles paient pays par pays.

Pour mémoire, Les législateurs européens .

L’accord conclu met en place des règles qui contraignent les multinationales (et leurs filiales) dont les revenus annuels dépassent 750 millions d’euros et qui sont actives dans plus d’un pays, à publier et rendre accessible le montant des impôts qu’elles paient dans chaque État membre.

Mardi dernier, le Conseil a adopté sa position en première lecture sur cette proposition de directive également appelée "directive concernant les déclarations pays par pays" (DPPP), ouvrant ainsi la voie à son adoption définitive.

L’étape suivante avant que la directive ne puisse entrer en vigueur est l’approbation formelle de l’accord provisoire par le Parlement européen.

La directive entrera en vigueur le 20e jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Les États membres disposeront d’un délai de 18 mois à compter de l’entrée en vigueur de la directive pour la transposer dans leur droit national.

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