Exonérations fiscales accordées par la Belgique à des multinationales par la voie de "rulings" : La CJUE annule l’arrêt du Tribunal

16/09/2021 Par La rédaction
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Exonérations fiscales accordées par la Belgique à des sociétés multinationales par la voie de rulings : pour la CJUE, la Commission a établi à juste titre l’existence d’un régime d’aides.

Pour mémoire, les règles belges d’imposition des sociétés requièrent que les sociétés soient imposées sur la base du bénéfice réellement enregistré généré par les activités qu’elles exercent en Belgique. Toutefois, le régime d’exonération des bénéfices excédentaires de 2005, fondé sur l’article 185§2, b) du «Code des impôts sur les revenus», a permis à des sociétés multinationales de déduire de leur base imposable des bénéfices dits «excédentaires», en s’appuyant sur des décisions fiscales anticipées contraignantes, généralement valables quatre ans et reconductibles.

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