Le tribunal de l'UE rejette la contestation par Nike de l'enquête sur les aides d'État en matière de prix de transfert

15/07/2021 Par La rédaction
1 min de lecture

Le Tribunal de l’Union Européenne a rejeté un recours de Nike visant à annuler une décision de la Commission européenne visant à déterminer si les accords de prix préalables (APP) conclus par les Pays-Bas avec Nike constituaient une aide d’État illégale.

Entre 2006 et 2015, les autorités fiscales néerlandaises ont émis cinq rescrits fiscaux, dont deux sont encore en vigueur, avalisant une méthode de calcul de la redevance à verser par Nike European Operations Netherlands et Converse Netherlands pour l’utilisation de la propriété intellectuelle.

En conséquence de ces rescrits, Nike European Operations Netherlands BV et Converse Netherlands BV ne sont imposées aux Pays-Bas que sur une marge d’exploitation limitée

Sur le même sujet

Voir plus d'articles