Le Tribunal de l’Union Européenne a rejeté un recours de Nike visant à annuler une décision de la Commission européenne visant à déterminer si les accords de prix préalables (APP) conclus par les Pays-Bas avec Nike constituaient une aide d’État illégale.
Entre 2006 et 2015, les autorités fiscales néerlandaises ont émis cinq rescrits fiscaux, dont deux sont encore en vigueur, avalisant une méthode de calcul de la redevance à verser par Nike European Operations Netherlands et Converse Netherlands pour l’utilisation de la propriété intellectuelle.
En conséquence de ces rescrits, Nike European Operations Netherlands BV et Converse Netherlands BV ne sont imposées aux Pays-Bas que sur une marge d’exploitation limitée basée sur les ventes.
Bruxelles estime que le Royaume des Pays‑Bas a accordé une aide d’État au moyen d’APP émis par l’administration fiscale néerlandaise au bénéfice, d’une part, de Nike European Operations Netherlands BV en 2006, en 2010 et en 2015 ainsi que, d’autre part, de Converse Netherlands BV en 2010 et en 2015.
Ces mesures valident, sur le plan fiscal, une opération de prix de transfert.
Partant, le 10 janvier 2019, la Commission a ouvert la procédure formelle d’examen prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE. Par la publication de cette décision au Journal officiel de l’Union européenne le 5 juillet 2019 (JO 2019, C 226, p. 31), la Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations en application de cette disposition.
Dans cette décision contestée par Nike la Commission expose, à titre provisoire, que le Royaume des Pays‑Bas a accordé une aide d’État au moyen d’APP émis par l’administration fiscale néerlandaise au bénéfice, d’une part, de Nike European Operations Netherlands BV en 2006, en 2010 et en 2015 ainsi que, d’autre part, de Converse Netherlands BV en 2010 et en 2015.
Dans sa décision le tribunal de l’UE vient de rejeter le recours en annulation de NIKE.