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Régime de TVA applicable aux opérations d'élimination de déchets

Fiscalité communautaire

Article de la rédaction du 17 juin 2001

Crédit photo : hiv360 - stock.adobe.com

Par un arrêt du 25 janvier 2001 « Commission des Communautés européennes contre République française », la CJCE a jugé que la France avait manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la 8ème directive TVA, en refusant de rembourser aux assujettis établis dans un Etat membre autre que la France, titulaires d’un contrat principal portant sur une prestation complexe d’élimination de déchets, la TVA que ceux-ci ont supportée en France lorsqu’ils y ont sous-traité une partie des travaux relevant d’un tel contrat.

La présente instruction a pour objet :

  • de modifier la doctrine administrative en ce qui concerne le régime applicable en matière de TVA à la prestation que le titulaire d’un marché d’élimination de déchets rend à ses clients

  • d’exposer les modalités selon lesquelles les entreprises étrangères concernées peuvent récupérer la TVA qu’elles ont supportée à compter du 1 er janvier 1997 au titre des prestations d’élimination de déchets.

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