Le Parlement a définitivement adopté jeudi, par un vote du Sénat, le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord multilatéral sur l’échange automatique des déclarations entre pays, qui vise à renforcer la lutte contre la fraude et l’optimisation fiscales des entreprises.
Pour mémoire un accord entre la France et trente autres pays en vue d’organiser l’échange automatique à des fins fiscales des déclarations pays par pays souscrites par les multinationales a été signé à Paris le 27 janvier 2016 sous l’égide de l’OCDE.
Cet accord fixe le cadre de l’échange automatique des déclarations pays par pays et précise l’ensemble des définitions et procédures en vue de mettre en œuvre le dispositif.
L’accord multilatéral ouvre la voie à l’application rapide et uniforme des nouvelles règles en matière de documentation des prix de transfert, définies au titre de l’Action 13 du Plan BEPS.