Le Parlement a définitivement adopté jeudi, par un vote du Sénat, le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord multilatéral sur l’échange automatique des déclarations entre pays, qui vise à renforcer la lutte contre la fraude et l’optimisation fiscales des entreprises.
Fiscalonline 27 janvier 2017Fraude fiscale : le Parlement adopte l'accord multilatéral portant sur l'échange des déclarations pays par pays
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