La Commission a décidé de former un recours contre l’Espagne devant la Cour de justice de l’UE concernant l’imposition de sanctions disproportionnées aux contribuables espagnols qui omettent de déclarer des actifs détenus dans d’autres États membres de l’UE et de l’EEE («Modelo 720»).
Fiscalonline 11 juin 2019Imposition de sanctions disproportionnées en cas de non-déclaration d'actifs détenus à l'étranger : Bruxelles saisit la CJUE d'un recours contre l'Espagne
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