L’accord modifiant la convention contre les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et la fortune entre la Suisse et la France est entré en vigueur le 30 mars 2016. La convention est ainsi pleinement conforme à la norme internationale en matière d’échange de renseignements sur demande
Fiscalonline 31 mars 2016L'accord franco-suisse en matière d’assistance administrative fiscale est entré en vigueur
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