Fiscalonline
FiscalonlineFiscalonline 20 octobre 2019

L’exclusion de toute compensation des pertes dans le cadre d’un transfert transfrontalier de siège est justifiée

L’avocate générale Mme J. Kokott a le 17 octobre 2019 présenté ses conclusions dans le cadre de l’affaire C-459/18

Cet article est réservé aux abonnés Fiscalonline

Accédez à tous les articles Fiscalonline et bien plus.

À partir de 26,90 € par mois - sans engagement.