Exit tax : la déchéance du sursis de paiement pour défaut de déclaration ne méconnaît pas la liberté d'établissement

Pour mémoire, le dispositif de l'exit tax codifié à l'article 167 bis du CGI trouve son origine dans l'article 48 la le LFR2011-I. Ce mécanisme prévoit que le transfert de domicile fiscal hors de France, intervenant à compter du 3 mars 2011, entraîne l'imposition immédiate à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux de certaines plus-values latentes, des plus-values en report d'imposition ainsi que des créances trouvant leur origine dans ue clause de complément de prix. ...