L'Irlande doit récupérer auprès d'Apple pour 13 milliards d'euros d'impôts impayés

Fiscalonline 30 août 2016

Dans un communiqué publié ce jour, la Commission européenne a conclu que l’Irlande avait accordé à Apple des avantages fiscaux indus pour un montant de 13 milliards d’euros. Cette pratique est illégale au regard des règles de l’UE en matière d’aides d’État, car elle a permis à Apple de payer nettement moins d’impôts que les autres sociétés. L’Irlande doit à présent récupérer les aides illégales

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