L’OCDE a présenté aujourd’hui les différentes mesures préconisées pour réformer l’ensemble des règles fiscales internationales de manière cohérente et coordonnée.
L’OCDE présentera les mesures issues du projet BEPS aux ministres des Finances des pays du G20, lors de la réunion qui se tiendra le 8 octobre à Lima, au Pérou, sous la présidence de M. Cevdet Yilmaz, Vice-Premier ministre de la Turquie.
Ces mesures seront également présentées aux dirigeants du G20 durant le sommet annuel des 15 et 16 novembre à Antalya, en Turquie.
L’accent sera dès lors placé sur la définition et la mise en place d’un cadre inclusif de suivi du phénomène BEPS et des mesures visant à l’enrayer , et sur l’accompagnement des pays dans l’adoption effective de ces mesures. Tous les pays et juridictions intéressés pourront prendre part à ces travaux sur un pied d’égalité.
Le Projet (BEPS) fournit aux États des solutions pour éliminer les brèches qui subsistent dans les règles internationales actuelles et permettent à des sociétés d’organiser la « disparition » de leurs bénéfices ou de transférer artificiellement ces bénéfices vers certains pays qui appliquent une fiscalité faible ou nulle, alors même que ces entreprises y réalisent des activités économiques limitées, voire inexistantes.
La version finale des mesures issues du projet BEPS inclut de nouvelles normes a minima concernant :
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les déclarations pays par pays, grâce auxquelles les autorités fiscales auront, pour la première fois, une vision globale de l’activité des entreprises multinationales ;
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les pratiques de chalandage fiscal, afin de mettre un terme à l’utilisation de sociétés relais pour transférer des investissements ;
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la lutte contre les pratiques fiscales dommageables, notamment dans le domaine des régimes de la propriété intellectuelle et par l’échange automatique des décisions prises par l’administration fiscale à l’égard de certains contribuables ;
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et des procédures efficaces de règlement amiable des différends, afin que les mesures de lutte contre la double exonération ne conduisent pas à des cas de double imposition.
Les mesures portent aussi sur la révision des instructions décrivant l’application des règles de fixation des prix de transfert, afin d’éviter que des contribuables n’utilisent des structures ad hoc fortement capitalisées (« cash boxes ») pour transférer des bénéfices vers des juridictions à fiscalité faible ou nulle.
Elles redéfinissent en outre la notion-clé d’établissement stable , pour déjouer les dispositifs destinés à éviter la création d’une présence imposable dans un pays en tirant parti d’une définition obsolète.
Les 15 actions du projet BEPS
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Action 1 : Relever les défis fiscaux posés par l’économie numérique
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Action 2 : Neutraliser les effets des dispositifs hybrides
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Action 3 : Concevoir des règles efficaces concernant les sociétés étrangères contrôlées
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Action 4 : Limiter l’érosion de la base d’imposition faisant intervenir les déductions d’intérêts et autres frais financiers
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Action 5 : Lutter plus efficacement contre les pratiques fiscales dommageables, en prenant en compte la transparence et la substance
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Action 6 : Empêcher l’octroi des avantages des conventions fiscales lorsqu’il est inapproprié d’accorder ces avantages
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Action 7 : Empêcher les mesures visant à éviter artificiellement le statut d’établissement stable
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Actions 8-10 : Aligner les prix de transfert calculés sur la création de valeur
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Action 11 : Mesurer et suivre les données relatives au BEPS
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Action 12 : Règles de communication obligatoire d’information
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Action 13 : Documentation des prix de transfert et aux déclarations pays par pays
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Action 14 : Accroître l’efficacité des mécanismes de règlement des différends
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Action 15 : L’élaboration d’u instrument multilatéral pour modifier les conventions fiscales bilatérales