La directive 2022/542 du Conseil de l’UE du 5 avril 2022 et modifiant les directives 2006/112/CE et (UE) 2020/285 en ce qui concerne les taux de TVA a été publiée au Journal officiel de l’Union Européenne.
Fiscalonline 7 avril 2022La directive modifiant l’application des taux réduits de TVA a été publiée au JOUE
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