La directive modifiant l’application des taux réduits de TVA a été publiée au JOUE

07/04/2022 Par La rédaction
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La directive 2022/542 du Conseil de l’UE du 5 avril 2022 et modifiant les directives 2006/112/CE et (UE) 2020/285 en ce qui concerne les taux de TVA a été publéie au Journal officiel de l’Union Européenne.

Pour mémoire, le 7 décembre dernier le Conseil de l’UE était parvenu à un accord sur une proposition visant à actualiser les règles de l’UE relatives aux taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

A l’occasion du Conseil ECOFIN du 5 avril 2022, les ministres des Finances