Le 21 février 2017, le Conseil a approuvé sa position sur les règles visant à mettre fin aux «déséquilibres hybrides» avec les systèmes fiscaux des pays tiers.
Fiscalonline 21 février 2017Le Conseil de l'UE adopte de nouvelles règles mettant fin aux «déséquilibres hybrides» avec les systèmes fiscaux des pays tiers
Cet article est réservé aux abonnés Fiscalonline
Accédez à tous les articles Fiscalonline et bien plus.
À partir de 26,90 € par mois - sans engagement.