Le Conseil de l'UE adopte de nouvelles règles mettant fin aux «déséquilibres hybrides» avec les systèmes fiscaux des pays tiers

21/02/2017 Par La rédaction
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Le 21 février 2017, le Conseil a approuvé sa position sur les règles visant à mettre fin aux «déséquilibres hybrides» avec les systèmes fiscaux des pays tiers.

 

En pratique le Conseil de L’Union Européenne a adopté la proposition de directive du Conseil modifiant la directive (UE) 2016/1164 en ce qui concerne les dispositifs hybrides faisant intervenir des pays tiers

Comme son nom l’indique cette proposition traite des disparités hybrides entre pays tiers, étant donné que les disparités

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