Le Conseil de l'UE adopte un nouveau système de règlement des différends en matière de double imposition entre les États membres

11/10/2017 Par La rédaction
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Le Conseil de l’UE a adopté le 10 octobre une directive instaurant un nouveau système de règlement des différends en matière de double imposition entre les États membres. La directive en question renforce les mécanismes utilisés pour régler les différends entre les États membres qui découlent de l’interprétation d’accords relatifs à l’élimination de la double imposition.

«Ce nouveau système constitue une avancée majeure. Il encouragera les investissements en mettant en place un environnement fiscal plus favorable et en réduisant les coûts pour les entreprises» , a indiqué Toomas Tõniste, le ministre estonien des finances, qui exerce actuellement la présidence du Conseil .

Grâce à la décision prise hier par les ministres des finances de l’Union lors

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