Fiscalonline
FiscalonlineFiscalonline 13 juin 2018

Le Gouvernement n'envisage pas de conditionner l'obligation de déclaration des comptes bancaires à l’étranger à un encours minimal

Le Gouvernement vient de préciser qu’il n’envisageait pas de conditionner l’obligation déclarative de détention de compte à l’étranger à un encours minimal, par exemple de l’ordre de 20 000 €.

Cet article est réservé aux abonnés Fiscalonline

Accédez à tous les articles Fiscalonline et bien plus.

À partir de 26,90 € par mois - sans engagement.