Les apports du décret du 29 Juin 2018 en matière de documentation de prix de transfert

Tribune de Cyril Maucour (avocat associé) et de Jessica Benchetrit (avocate) chez Bignon Lebray du 28 juillet 2018

Sujet : décret n°2018-554 du 29 juin 2018 en matière de documentation de prix de transfert

Le décret n°2018-554 publié au Journal Officiel le 30 juin 2018 (ci-après « le Décret », précise les modalités d’application de l’article L.13 AA du Livre des Procédures Fiscales « LPF » (fixant les obligations en matière de documentation de prix de transfert).

Le Décret impose une structure pour la documentation (au-delà de la traditionnelle dualité Master File/Local File), il détaille le contenu des informations ainsi que les supports de fourniture de la documentation de prix de transfert (types de fichier informatique).

Pour rappel, suite aux conclusions des travaux de l’OCDE sur l’action 13 du BEPS, un mod&erave;le de documentation a été défini, et transposé en France par la loi de finances pour 2018 à l’article L.13 AA du LPF.