Les redevances de parcmètres sont-elle assujetties à la TVA ?

26/02/2001 Par La rédaction
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La Cour de justice des Communautés Européennes a tranché le problème dans un arrêt en date du 14 décembre 2000 ( Fazenda Publica et Camara municipal do Porto ).

 

Plus concrètement, il s’agissait de savoir si les recettes des parcmètres et des parcs de stationnement de la ville de Porto étaient assujetties à la TVA.

La 6ème directive relative à la TVA exonère de cette imposition les activités se traduisant par des prérogatives de puissance publique. La gestion des parcs de stationnement et des places de stationnement rentrent-elles dans une telle hypothèse ?

La CJCE a répondu par la négative. Comme la Cour l’a rappelé deux conditions doivent être remplies cumulativement pour quela règle du non assujettissementjoue : d’une part, l' exercice d’activités par un organisme public et d’autre part l’exercice d’activités accomplies en tant qu’autorités publiques.

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