Liberté d'établissement et paiement anticipé de l'IS au titre des bénéfices distribués par une filiale à sa société mère

Deux sociétés résidant au Royaume-Uni qui ont versé des dividendes à leurs sociétés mères ayant leur siège en RFA ont été tenues d’acquitter une imposition, l’ACT. Les deux filiales ont pu, par la suite, déduire l’ACT du mainstream corporation tax, le MCT dont elles étaient redevables.