Le Cadre inclusif sur le BEPS de l’OCDE a publié deux séries d’orientations en vue d’apporter davantage de sécurité juridique aux administrations fiscales ainsi qu’aux groupes d’entreprises multinationales quant à la mise en œuvre de la déclaration pays par pays (action 13 du projet sur le BEPS).
En juin 2016, l’OCDE a publié des instructions relatives à la mise en œuvre de la déclaration pays par pays.
Ces instructions sont issues des différentes mesures préconisées par l’OCDE pour réformer l’ensemble des règles fiscales internationales de manière cohérente et coordonnée.
Le projet BEPS OCDE/G20 comporte 15 actions clés visant à réformer le cadre fiscal international et garantir que les bénéfices sont déclarés là où les activités économiques qui les génèrent sont réalisées et là où la valeur est créée.
La transparence, tout en favorisant une plus grande certitude et la prévisibilité, est un élément fondamentalcertitude et la prévisibilité, est un élément fondamental de ce projet. ...