Le Cadre inclusif sur le BEPS de l’OCDE a publié deux séries d’orientations en vue d’apporter davantage de sécurité juridique aux administrations fiscales ainsi qu’aux groupes d’entreprises multinationales quant à la mise en œuvre de la déclaration pays par pays (action 13 du projet sur le BEPS).

En juin 2016, l’OCDE a publié des instructions relatives à la mise en œuvre de la déclaration pays par pays.

Ces instructions sont issues des différentes mesures préconisées par l’OCDE pour réformer l’ensemble des règles fiscales internationales de manière cohérente et coordonnée.