Le Cadre inclusif sur le BEPS de l’OCDE a publié deux séries d’orientations en vue d’apporter davantage de sécurité juridique aux administrations fiscales ainsi qu’aux groupes d’entreprises multinationales quant à la mise en œuvre de la déclaration pays par pays (action 13 du projet sur le BEPS).
En juin 2016, l’OCDE a publié des instructions relatives à la mise en œuvre de la déclaration pays par pays.
Ces instructions sont issues des différentes mesures préconisées par l’OCDE pour réformer l’ensemble des règles fiscales internationales de manière cohérente et coordonnée.
Le projet BEPS OCDE/G20 comporte 15 actions clés visant à réformer le cadre fiscal international et garantir que les bénéfices sont déclarés là où les activités économiques qui les génèrent sont réalisées et là où la valeur est créée.
La transparence, tout en favorisant une plus grande certitude et la prévisibilité, est un élément fondamental de ce projet. L’un des principaux résultats dans ce domaine a été l’adoption de la déclaration pays par pays, telle que prévue par le rapport BEPS de 2015 sur l’Action 13 « Documentation des prix de transfert et déclaration pays par pays » .
Dans le cadre de la déclaration pays par pays, les groupes d’entreprises multinationales seront tenus de fournir chaque année, des informations agrégées pour chacune des juridictions dans lesquelles ils opèrent, relatives à la répartition globale de leurs revenus et de leurs impôts payés, ainsi que d’autres indicateurs de la localisation de l’activité économique au sein du groupe. Ils devront également identifier dans cette déclaration chacune des entités du groupe qui exerce des activités dans une juridiction fiscale donnée et, pour chacune d’elles, indiquer la nature de ces activités.
Les instructions publiées prévoient :
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des options transitoires de dépôt de la déclaration pays par pays pour les groupes d’entreprises multinationales qui la déposent volontairement auprès de la juridiction de la société mère;
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des instructions relatives à l’application des déclarations pays par pays aux fonds d’investissement;
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des instructions relatives à l’application des déclarations pays par pays aux partnerships; et l’impact des fluctuations des taux de change sur le seuil agrée de 750 millions d’euros pour le dépôt de la déclaration pays par pays par les groupes d’entreprises multinationales.
Les instructions existantes sur la mise en œuvre de la déclaration pays par pays ont été mises à jour et visent désormais les trois questions suivantes :
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1) définition du chiffre d’affaires ;
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2) le traitement des groupes d’entreprises multinationales ayant une période comptable de courte durée ;
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3) le traitement des montants correspondant aux impôts sur les bénéfices dus et aux impôts sur les bénéfices acquittés.
L’ensemble des instructions relatives à la déclaration pays par pays émises à ce stade est présenté dans un document d’instructions publié le 6 septembre.