Modalités de déclaration auprès de l'administration des douanes des flux d'argent liquide entre la France et l'étranger

03/06/2021 Par La rédaction
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Le Gouvernement vient de publier un décret précisant les modalités de déclaration et de divulgation auprès de l’administration des douanes des flux d’argent liquide d’un montant égal ou supérieur à 10 000 € (ou une somme équivalente) en provenance ou à destination de l’étranger et recueil d’informations sur des flux d’argent liquide de montants inférieurs soupçonnés d’être liés à une activité criminelle.

Le décret détermine les conditions d’établissement des déclarations portant sur des flux d’argent liquide intra-européens et extra-européens d’un montant au moins égal à 10 000 euros , transporté par un porteur ou faisant partie d’un envoi sans l’intervention d’un porteur, en application des articles 3 et 4 du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen

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