La loi de finances rectificative pour 2009 a instauré une obligation documentaire en matière de prix de transfert qui s’applique aux transactions réalisées au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2010 et codifiée sous l’article L 13 AA du LPF.
Fiscalonline 19 février 2014Obligation documentaire en matière de prix de transfert : Bercy met à jour sa doctrine
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