La Commission européenne a proposé jeudi de nouvelles règles afin de laisser aux États membres une plus grande marge de manœuvre pour fixer les taux de TVA et de créer un environnement fiscal de meilleure qualité pour aider les PME à prospérer.
Fiscalonline 19 janvier 2018Plan d'action TVA : les propositions de Bruxelles relatives aux taux de TVA
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