OCDE
Dans le cadre du cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS, 140 juridictions se sont engagées à mettre en œuvre des normes minimales pour améliorer la fiscalité des entreprises multinationales (EMN) dans le monde. L’OCDE a publié les derniers résultats de la mise en œuvre de l’action BEPS 13 sur la transparence des opérations mondiales des grandes entreprises multinationales et de l’action BEPS 14 sur la résolution des litiges fiscaux entre les juridictions.
BEPS Action 13 Rapports pays par pays
La norme minimale BEPS Action 13 sur la déclaration pays par pays (CbC) exige que les administrations fiscales collectent et partagent des informations détaillées sur toutes les grandes entreprises multinationales faisant des affaires dans leur pays.
Les informations recueillies comprennent le montant des revenus déclarés, le bénéfice avant impôt sur le revenu et l’impôt sur le revenu payé et accumulé, ainsi que le capital déclaré, les gains accumulés, le nombre d’employés et les actifs corporels, ventilés par juridiction.
Le quatrième examen annuel par les pairs de l’action 13 de BEPS examine la mise en œuvre de la norme minimale de déclaration pays par pays par les juridictions à compter d’avril 2020 et couvre 132 membres du Cadre inclusif. Les faits saillants comprennent :
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Plus de 100 juridictions ont déjà introduit une législation imposant une obligation de dépôt aux groupes d’entreprises multinationales , couvrant pratiquement tous les groupes d’entreprises multinationales dont le chiffre d’affaires consolidé du groupe est égal ou supérieur au seuil de 750 millions d’euros. Les membres restants du Cadre inclusif s’efforcent de finaliser leurs cadres juridiques nationaux avec le soutien de l’OCDE.
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Là où la législation est en place, la mise en œuvre de la déclaration pays par pays s’est avérée largement conforme à la norme minimale de l’Action 13.
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Un grand nombre de recommandations formulées au cours des trois premières phases d’examen par les pairs ont maintenant été prises en compte et ces recommandations ont été supprimées.
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Plus de 3000 relations bilatérales pour l’échange de déclarations pays par pays sont désormais en place.