Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l’application temporaire d’un mécanisme d’autoliquidation généralisé pour les livraisons de biens et prestations de services dépassant un certain seuil.
Fiscalonline 27 janvier 2017Proposition de Directive autorisant les Etats à appliquer un mécanisme d'autoliquidation généralisé de TVA
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