Fiscalonline 26 novembre 2018Retenue à la source sur les dividendes de source française perçus par une société européenne : la CJUE condamne la France
La CJUE vient de rendre sa décision dans le cadre de l’affaire C-575/17, relativement à l’application d’une retenue à la source aux dividendes versés aux sociétés non-résidentes déficitaires
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