Retenue à la source sur les dividendes de source française perçus par une société européenne : la CJUE condamne la France

26/11/2018 Par La rédaction
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La CJUE vient de rendre sa décision dans le cadre de l’affaire C-575/17, relativement à l’application d’une retenue à la source aux dividendes versés aux sociétés non-résidentes déficitaires

Le désavantage de trésorerie résultant de l’application d’une retenue à la source aux dividendes versés aux sociétés non-résidentes déficitaires, alors que les sociétés résidentes déficitaires ne sont imposées sur le montant des dividendes qu’elles perçoivent que lors de l’exercice au titre duquel elles redeviennent le cas échéant bénéficiaires, constitue-t-il par lui-même une différence de traitement caractérisant une restriction à la liberté de circulation des capitaux ?

C’est l’une des questions préjudicielles