TVA : la notion d’établissement stable  à l’égard d’une activité ne mettant en œuvre aucun moyen technique et humain pour son exécution

07/06/2021 Par La rédaction
3 min de lecture

Pour la CJUE, ne constitue pas un établissement stable, au sens de la directive TVA un immeuble donné en location dans un État membre, dans des circonstances où le propriétaire de cet immeuble ne dispose pas de son propre personnel pour exécuter la prestation en rapport avec la location.

Rappel des faits :

Titanium est une société dont le siège social ainsi que la direction se trouvent à Jersey et dont l’objet social est la gestion immobilière, la gestion de patrimoine et la gestion de logements et d’hébergements.

Au cours des exercices 2009 et 2010, cette société a donné en

Sur le même sujet

Voir plus d'articles