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FiscalonlineFiscalonline 21 avril 2026

Abattement renforcé 150-0 D : la condition d'activité opérationnelle doit être remplie de manière continue depuis la création

Le juge de l'impôt nous rappelle que la condition d'activité opérationnelle de l'article 150-0 D-1 quater-B-1°-f du CGI doit être remplie de manière continue depuis la création de la société, et non simplement à la date de cession des titres 

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